Régimes matrimoniaux, cohabitation et partage

Une maison achetée pendant le mariage avec l'argent reçu d'un parent, un terrain hérité sur lequel le couple a construit, un compte alimenté par les deux : la qualification des biens est souvent au cœur de la liquidation.

Elle donne lieu à des comptes de récompense entre le patrimoine commun et les patrimoines propres. Ces calculs supposent des preuves : actes notariés, extraits bancaires, factures. Plus elles sont rassemblées tôt, mieux c'est.

La cohabitation légale organise une contribution aux charges du ménage et une protection du logement familial. Au décès, le cohabitant légal survivant dispose en principe de l'usufruit du logement commun et des meubles qui le garnissent, mais ce droit peut lui être retiré par testament.

Pour le reste, chacun garde ses biens. En cas de rupture, il n'existe ni pension ni partage automatique de ce qui a été constitué. Un contrat de cohabitation, un testament ou des choix d'acquisition réfléchis permettent de combler ces lacunes.

Un régime matrimonial n'est pas définitif. Les époux peuvent le modifier devant notaire, par exemple pour protéger le conjoint survivant ou pour séparer les patrimoines lorsqu'un des deux se lance comme indépendant.