Successions et héritages

Depuis la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la part réservée aux enfants est fixée à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. L'autre moitié, la quotité disponible, peut être librement léguée ou donnée.

La même réforme a supprimé la réserve des parents du défunt et ouvert la possibilité de conclure, de son vivant et devant notaire, certains pactes successoraux. Pour une succession ouverte aujourd'hui, ces règles s'appliquent, y compris à des donations plus anciennes, sous réserve de déclarations faites à l'époque de la transition.

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale wallonne, dans les quatre mois du décès lorsque celui-ci survient en Belgique. Le notaire s'en charge en général, mais ce sont les héritiers qui en répondent.

Les droits de succession sont une matière fiscale régionale, qui évolue régulièrement. Pour les taux et les abattements applicables, le notaire et l'administration restent les références.

Personne n'est tenu de rester en indivision. Si un héritier bloque, les autres peuvent demander au tribunal d'ordonner la liquidation-partage. Un notaire est alors désigné et la procédure suit des étapes et des délais fixés par le Code judiciaire.

Cette procédure a un coût et une durée. Elle sert aussi de levier : bien souvent, elle suffit à relancer une négociation qui était au point mort.